Délégué à la protection des données (H/F)

Poste à pourvoir Juriste en droit du numérique et Délégué à la protection des données (H/F) Catégorie d'emploi Catégorie 1 Type de contrat Contrat à durée indéterminée / Temps complet Motif Remplacement de personnel permanent Localisation Saint-Denis (93) Rémunération Selon expérience et niveau de diplôme, par référence aux grilles indiciaires des agences sanitaires en application du décret n° 2003-224 du * mars 2003 ou selon statut particulier (détachement, mise à disposition)

DESCRIPTION DU POSTE A POURVOIR

Missions du poste En votre qualité de DPO, rattaché(e) au chef du service qualité et innovation vous serez chargé(e) d'informer et conseiller l'institution sur les obligations légales et bonnes pratiques en matière de protection des données personnelles et de piloter la conformité des traitements de données personnelles mis en euvre par la HAS. Plus précisément, vous assurerez les missions suivantes :

• Piloter la conformité des traitements de données mis en euvre par la HAS ;

• Informer et conseiller les directions et services ;

• Contribuer au bon traitement des demandes d'exercice des droits et des réclamations ;

• Assurer une veille juridique, technique et sectorielle relative à la protection des données ;

• Contrôler le respect de la réglementation ;

• Interagir avec la Cnil (réponse aux sollicitations de la Cnil, questions posées à la Cnil sur des traitements particuliers, collaboration lors de l'instruction des plaintes et lors des missions de contrôle de la Cnil).

• En votre qualité de juriste, rattaché(e) au service juridique Vous serez notamment chargé(e) de :

• Conseiller les services de la HAS notamment sur les aspects relatifs aux données de santé et au numérique en santé,

• Être le référent juridique sur les questions d'usage de l'intelligence artificielle, de propriété intellectuelle et de droits d'auteur,

• Participer à la rédaction de textes réglementaires et de procédures internes,

• Gérer, le cas échéant, des contentieux (suivi de procédure, rédaction de mémoires, échange avec les avocats) et représenter la HAS devant les juridictions,

• Participer aux missions transversales du service (rédaction de convention, veille, déontologie notamment),

• Participer aux réunions avec des interlocuteurs extérieurs et institutionnels (ministère, Cnil notamment).

Direction et service d'affectation Secrétariat général Service qualité et innovation - Service juridique

Le poste à pourvoir dispose d'un double rattachement. Il est rattaché au service juridique pour les fonctions de juriste et au service qualité et innovation pour les fonctions de DPO. Le service qualité et innovation, rattaché au Secrétariat général, est chargé de structurer et piloter la démarche qualité et de coordonner sa mise en euvre, dans un objectif d'amélioration continue de l'ensemble des processus administratifs et scientifiques de la HAS. Outre un chef de service, il comprend 6 collaborateurs, dont un DPO, un RSSI, deux personnes en charge de la maitrise des risques et de l'audit interne et deux personnes en charge d'une mission d'appui aux organisations et expertise.

Le service juridique, rattaché au Secrétariat général, apporte expertise et conseils juridiques à la direction et aux services de la HAS et assure le contrôle juridique interne de l'institution. Interlocuteur permanent des directions opérationnelles, il sécurise leurs productions et décisions sur un plan juridique. Il est également en charge de la gestion des contentieux et de la rédaction et du suivi des conventions et de la diffusion d'une veille juridique. En lien avec le ministère de la santé, la CADA et la Cnil, il contribue à la rédaction de textes réglementaires intéressant les missions de la HAS et gère les questions d'accès aux documents administratifs et de protection des données. Il appuie également les services de la HAS et le déontologue dans l'application des règles déontologiques et de prévention des conflits d'intérêts.

PROFIL RECHERCHÉ

Formation Vous êtes titulaire d'un master II en droit du numérique / droit des données personnelles ou d'un master II en droit public ou en droit de la santé avec une spécialisation RGPD. Une formation initiale (master I ou licence spécialisée) en droit public ou droit administratif est souhaitée. Le CAPA est un atout supplémentaire. Vous êtes également titulaire d'un DU ou certificat DPO/protection des données.

Expérience Vous justifiez d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans en droit de la santé ou en droit de la protection des données dans le domaine de la santé, sur un poste équivalent au sein d'une entreprise ou d'une institution du secteur de la santé, ou en cabinet d'avocats ou en cabinet de conseil auprès de ces opérateurs.

Compétences Votre esprit d'analyse et de synthèse, vos capacités de recherche, votre rigueur, vos capacités rédactionnelles ainsi que votre force de proposition sont essentiels pour ce poste. Vous savez analyser rapidement une information, un document, u...