Juriste (H/F)

Description de l'entreprise

Le G.I.E. INFOGREFFE est un groupement d'intérêt économique (G.I.E.) créé en 1986 par les greffes des tribunaux de commerce. Il regroupe aujourd'hui 142 greffes des tribunaux de commerce ayant adhéré au G.I.E. INFOGREFFE, et permet d'accéder au réseau de ses membres.

Le G.I.E. INFOGREFFE opère différentes plateformes de vente en ligne et des solutions de type API, Webservice ou autres permettant de mettre à disposition de manière individualisée ou en masse des données issues de registres dont la tenue et la diffusion ont été légalement confiées aux greffiers des tribunaux de commerce, en qualité d'officiers publics ministériels.

LE G.I.E. INFOGREFFE a un positionnement uniquement et stratégique sur le marché de la connaissance des entreprises françaises et de la vente de données et le place au cœur des sujets d'actualité d'intégrité, de sécurité et qualité de la donnée.

Nous rejoindre, c'est vouloir participer à une expérience de développement de services en matière de donnée certifiée, dans une entreprise à taille humaine et recevoir une formation de haut niveau sur des problématiques juridiques complexes, mêlant droit des contrats, droit du numérique, souveraineté numérique, activités régaliennes et continuité de service.

Le ou la juriste recruté(e) travaillera sous la supervision de la responsable juridique et conformité dans les tâches incombant à son service de rattachement et travaillera potentiellement en collaboration directe avec la Direction commerciale, la Direction des Systèmes d'Information, la Direction des produits et d'autres opérationnels internes et externes.

Description du poste

Ses missions porteront principalement sur le droit des affaires appliqué au secteur de l'informatique et des télécommunications :

Droit des contrats commerciaux (clients, fournisseurs, partenaires) : Participer à la rédaction, négociation et assurer le suivi des contrats fournisseurs, partenaires et clients, essentiellement en français, Participer au sein du service juridique à conseiller et assister les commerciaux et les opérationnels, Contribuer à l'amélioration et à l'optimisation des contrats, Contribuer à la vie des contrats client, les avenants et les résiliations de contrats en anticipant les risques, Contribuer à analyser des problématiques juridiques et étudier des propositions de solutions adaptées, E-commerce : Contribuer à la rédaction, la mise à jour et l'adaptation des CGUV en fonction des évolutions législatives, réglementaires ou commerciales, Assurer la diffusion et la bonne intégration des CGUV dans les relations contractuelles avec les clients et partenaires, Assurer la mise en mesure place des mesures juridiques de déploiement du RGPD avec le DPO sur les Sites et API exploités par le GIE INFOGREFFE. Propriété intellectuelle : Veiller à la protection des actifs immatériels de l'entreprise (logiciels, marques, noms commerciaux, logos...), Assurer le suivi des dépôts et renouvellements des droits de propriété intellectuelle. Assurances : Assurer le suivi des polices d'assurance, Assurer le suivi des déclarations de sinistre. Conformité : Contribuer à l'amélioration des procédures et politiques internes, Participer à des contrôles internes et externes portant sur les fournisseurs pour assurer la bonne application engagements souscrits en matière de conformité, Veille des évolutions réglementaires récentes et à venir dans les secteurs technologiques et télécommunication et de souveraineté numérique (NIS2, DORA, RGPD, RCS...) Participation à des projets ad hoc : création de filiales, prise de participation, mise en conformité RGPD, négociation avec certains fournisseurs, déploiement auprès de ces derniers de la politique de conformité d'Infogreffe (NIS2, DORA, RGPD, RSE) ... Apporter le soutien juridique au service client pour les activités régaliennes des sites et API, telles que la diffusion et/ ou à l'accès et des registres tenus par les greffes des tribunaux de commerce (RCS, RBE, comptes confidentiels etc.) et, en coordination avec le CNGTC, de missions ad hoc pour d'autres professions règlementées, à partir de l'analyse de la règlementation applicable. Profil recherché Diplômé(e) d'un Master 2 en droit des affaires, droit commercial ou équivalent. Expérience confirmée de minimum 1 à 2 ans en tant que juriste d'entreprise et / ou en cabinet d'avocats. Une forte expertise en droit des contrats et en propriété intellectuelle est requise, une expérience en contrats informatiques serait un plus, Expertise au sein ou auprès d'un prestataire de service informatique et dans les domaines mentionnés : droit des contrats, CGV, droit du numérique, Des connaissances en droit des sociétés, des nouvelles technologies et du droit public serait un plus, Maitrise de l'utilisation des bases de données des éditeurs juridiques et capacité à effectuer des recherches approfondies avec rédaction de notes d'analyse argumentées et étayées, Familiarité avec l'utilisation de l'IA et la rè...